Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-24.189
ECLI:FR:CCASS:2016:C101219
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel décide exactement que l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui confère à la cour d'appel une compétence en premier et dernier ressort pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle, déroge expressément au principe du double degré de juridiction, lequel n'est ni consacré à titre de principe général du droit ayant valeur constitutionnelle ni exigé par le droit à un procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-24.189 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101219 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2X20AB53