CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-25.781
ECLI:FR:CCASS:2016:C101210
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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