Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 15-20.963
ECLI:FR:CCASS:2016:C101100
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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