Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 octobre 2016, n° 15-23.679
ECLI:FR:CCASS:2016:C101094
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner solidairement l'Office national d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), M. I..., neurochirurgien (le praticien), la société Le Sou médical, son assureur ainsi que la caisse générale de sécurité sociale de Martinique à verser une provision à Mme B... à l'issue de l'ablation le 18 avril 2007 d'une hernie discale lombaire, l'arrêt attaqué, rendu en référé, relève qu'un ensemble d'avis médicaux et l'expertise déjà réalisée, dans le cadre de la procédure de règlement amiable du litige, démontrent sans réelle contestation possible que les séqu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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