Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 octobre 2016, n° 15-24.450
ECLI:FR:CCASS:2016:C101089
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de procédure disciplinaire engagée contre un avocat, la désignation de l'un des membres du conseil de l'ordre pour procéder à l'instruction de l'affaire est un acte d'administration, qui ne relève pas du recours, fondé sur l'article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ouvert à l'avocat dont les intérêts professionnels sont lésés par une décision ou délibération du conseil de l'ordre, mais peut seulement être critiqué à l'occasion d'un recours contre la décision se prononçant sur la poursuite disciplinaire
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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