Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 15-21.291

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les règles de l'article L. 342-11 du code monétaire et financier, alors en vigueur, constituaient des mesures de protection édictées dans l'intérêt des souscripteurs, dont la violation était sanctionnée par la nullité relative du contrat, la cour d'appel, qui a constaté que la demande en nullité avait été formée plus de cinq ans après la conclusion du contrat, a exactement décidé que l'action était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 110-4155 décisions