CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 14-29.918
ECLI:FR:CCASS:2016:C100964
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 311-8, L. 311-10 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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