CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-18.858
ECLI:FR:CCASS:2016:C100963
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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