CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-24.067
ECLI:FR:CCASS:2016:C100953
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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