Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2016, n° 15-17.702
ECLI:FR:CCASS:2016:C100880
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article préliminaire du même code ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que plus de deux ans se sont écoulés entre la première échéance impayée non régularisée et le premier acte interruptif de prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le prêt litigieux avait été souscrit par une personne morale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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