Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2016, n° 15-11.031
ECLI:FR:CCASS:2016:C100866
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, par une interprétation souveraine de l'intention des parties, exclusive de dénaturation, que rendait nécessaire l'ambiguïté des écrits produits aux débats, ont retenu que la souscription d'une assurance par les associés de la SCI ne conditionnait ni l'octroi du prêt du 16 novembre 2009 ni les offres d'avenants ou de réaménagements ultérieurs ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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