Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 juillet 2016, n° 15-18.763
ECLI:FR:CCASS:2016:C100850
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, qui fait obstacle à l'octroi, en référé, d'une provision à valoir sur la peine convenue au titre de la clause pénale assortissant le mandat consenti à un agent immobilier, le moyen de défense du mandant, tiré de la nullité de cet acte en ce qu'il est dépourvu de la mention des nom et adresse du garant, prévue par l'article 92, alinéa 1, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
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