Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2016, n° 15-50.009
ECLI:FR:CCASS:2016:C100797
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de la banque, l'arrêt retient que, selon l'état patrimonial annexé à l'acte de cautionnement du 28 août 2009 et revêtu de la signature de Mme V..., celle-ci bénéficiait d'un revenu annuel de 13 000 euros et possédait une propriété agricole d'une valeur de 400 000 euros, que, cependant, ce bien a été revendu en avril 2010 au prix de 227 000 euros et qu'ainsi, la valeur de 400 000 euros mentionnée dans l'état patrimonial ne correspond pas à la réalité ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère disproportionné de l'engagement de la caution au jour de la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 341-4 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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