Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2016, n° 15-19.589
ECLI:FR:CCASS:2016:C100778
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En vertu de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours devant la cour d'appel doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef. Viole en conséquence ce texte, la cour d'appel qui déclare recevable un appel formé par lettre remise au secrétariat-greffe et non au greffier en chef
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