Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 29 juin 2016, n° 15-19.751
ECLI:FR:CCASS:2016:C100770
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code. Dès lors, viole l'article R. 112-1, l'arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite l'action en indemnisation de l'ONIAM, substitué à l'assuré, alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat d'assurance ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 29 juin 2016, n° 15-19.751 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100770 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AAP2J5CN