CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-18.086
ECLI:FR:CCASS:2016:C100731
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 843 et 893 du code civil ; Attendu que seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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