Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2016, n° 15-14.068
ECLI:FR:CCASS:2016:C100682
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le recours subrogatoire d'une caisse au titre des frais exposés avant la consolidation, pour la prise en charge du séjour d'un enfant dans un centre de rééducation fonctionnelle, qui incluent notamment des soins médicaux et paramédicaux, s'exerce sur le poste « dépenses de santé actuelles »
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2016, n° 15-14.068 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100682 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1V2JBJ5P