RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, n° 15-16.696
ECLI:FR:CCASS:2016:C100624
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, qui ne peut être décidée qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Articles du code civil visés
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