Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-14.666
ECLI:FR:CCASS:2016:C100568
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-14.666 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100568 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QYAFD8X4