Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-16.031
ECLI:FR:CCASS:2016:C100560
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans une procédure sans représentation obligatoire, lorsqu'une affaire, radiée du rôle, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel s'est borné à demander expressément que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut qu'accueillir cette demande, l'affaire étant en état d'être jugée
Articles du code de procédure civile visés
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