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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 mai 2016, n° 15-16.935

ECLI:FR:CCASS:2016:C100538

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En matière de succession immobilière, la loi désignée par l'effet du renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble n'est pas applicable pour déterminer la propriété de ce bien. Celle-ci est soumise exclusivement à la loi du lieu de situation de l'immeuble

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 mai 2016, n° 15-16.935 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100538 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BKH3T9EA