CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 mai 2016, n° 15-16.935
ECLI:FR:CCASS:2016:C100538
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de succession immobilière, la loi désignée par l'effet du renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble n'est pas applicable pour déterminer la propriété de ce bien. Celle-ci est soumise exclusivement à la loi du lieu de situation de l'immeuble
Articles du code civil visés
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