CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 15-16.233
ECLI:FR:CCASS:2016:C100495
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'il statue sur la régularité des décisions de soins sans consentement, le juge judiciaire ne peut annuler une telle décision administrative. S'il constate une irrégularité dont résulte une atteinte aux droits de la personne, il ne peut que prononcer la mainlevée de la mesure. Le premier président qui annule la décision administrative d'admission en soins sans consentement excède ses pouvoirs
Articles du code de la santé publique visés
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