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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 15-16.233

ECLI:FR:CCASS:2016:C100495

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'il statue sur la régularité des décisions de soins sans consentement, le juge judiciaire ne peut annuler une telle décision administrative. S'il constate une irrégularité dont résulte une atteinte aux droits de la personne, il ne peut que prononcer la mainlevée de la mesure. Le premier président qui annule la décision administrative d'admission en soins sans consentement excède ses pouvoirs

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 15-16.233 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100495 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1K8RYANR