Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 14-29.767
ECLI:FR:CCASS:2016:C100468
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En déclarant irrecevable l'appel formé contre une sentence arbitrale, après avoir refusé de le requalifier en recours en annulation, une cour d'appel fait une exacte application des articles 1491 et suivants du code de procédure civile, sans porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, au regard de l'objectif poursuivi, en matière d'arbitrage interne, d'assurer l'effectivité de la sentence en imposant aux parties de n'exercer que la voie de recours qu'elles ont prévue
Articles du code de procédure civile visés
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