IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 11 mai 2016, n° 15-10.447
ECLI:FR:CCASS:2016:C100467
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La renonciation à un contrat d'assurance sur la vie souscrit par deux époux communs en biens constitue un acte d'administration que chacun d'eux a le pouvoir de faire seul
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