Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 11 mai 2016, n° 14-16.967
ECLI:FR:CCASS:2016:C100466
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 924 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel rejette les demandes en attribution préférentielle ou en licitation de certains des biens de la succession dirigées par le réservataire contre le légataire universel
Articles du code civil visés
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