Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2016, n° 14-24.841

Extrait des motifs

Vu l'article 3, §1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que, selon le second, en cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 373-27 décisions