Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2016, n° 15-17.316
ECLI:FR:CCASS:2016:C100402
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui reconnaît au descendant d'un exploitant agricole le bénéfice d'une créance de salaire différé pour une certaine période sans rechercher si, à son début, celui-ci avait atteint l'âge de dix-huit ans, et en se bornant à constater son inscription à la mutualité sociale agricole en qualité d'aide familial, insuffisante pour établir la réalité d'une participation directe et effective à l'exploitation familiale
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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