RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 avril 2016, n° 15-13.312
ECLI:FR:CCASS:2016:C100392
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir constaté qu'une succession avait fait l'objet de partages amiables partiels, que des immeubles étaient restés indivis pendant plus de vingt ans, une cour d'appel a pu décider que la clause pénale insérée dans un testament, prévoyant la réduction de la part du demandeur au partage judiciaire à sa seule part de réserve, portait une atteinte excessive au droit absolu de demander le partage, et devait être réputée non écrite
Articles du code civil visés
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