Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-13.765
ECLI:FR:CCASS:2016:C100292
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les prétentions des parties formulées dans les conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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