Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 15-14.365
ECLI:FR:CCASS:2016:C100234
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Dès lors, viole l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, une cour d'appel qui applique la loi française à une demande en nullité de mariage pour absence de consentement, alors que les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une de nationalité française, l'autre de nationalité marocaine, sont régies par la loi nationale de chacun des époux, de sorte que la loi marocaine avait vocation à régir le consentement de l'épouse marocaine
Articles du code civil visés
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