Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 février 2016, n° 14-21.253
ECLI:FR:CCASS:2016:C100201
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que les moyens du pourvoi principal de la société Evasion deux roues (la société Evasion) n'énonçant aucun grief contre Mme [M], la présence de celle-ci devant la cour d'appel de renvoi au titre du litige opposant cette société à la société Assurances du crédit mutuel IARD (la société ACM) et à la société Peugeot motocycles (la société Peugeot) n'est plus nécessaire ; que Mme [M] sera, sur sa demande, mise hors de cause de ce chef ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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