Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 14-29.261
ECLI:FR:CCASS:2016:C100156
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article préliminaire du même code ; Attendu qu'au sens du code de la consommation, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 137-2 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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