CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2016, n° 15-12.782
ECLI:FR:CCASS:2016:C100145
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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