Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 février 2016, n° 15-14.689
ECLI:FR:CCASS:2016:C100101
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer l'action d'une banque prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, retient que les parties ont entendu soumettre le prêt aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du même code, sans constater la qualité de consommateur de l'emprunteur
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 137-2 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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