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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2016, n° 15-10.156

ECLI:FR:CCASS:2016:C100082

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application de l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2016, n° 15-10.156 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100082 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NEGFJGCG