CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2016, n° 15-10.156
ECLI:FR:CCASS:2016:C100082
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur
Articles du code civil visés
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