Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2015, n° 14-11.858
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02189
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2015, n° 14-11.858 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO02189 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EAX1HQF2