RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2015, n° 14-11.858
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02189
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient
Articles du code du travail visés
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