Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 14-29.850
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02049
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 14-29.850 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO02049 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-D4TAR248