Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 14-11.865
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02048
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui ajoute aux missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) prévues par l'article L. 4612-2 du code du travail l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, n'a pas pour objet de conférer à celui-ci un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 4614-12 du code du travail sont réunies. Le risque grave qui, selon les dispositions de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, permet au CHSCT de faire appel à un expert agréé, s'entend d'un risque identifié et actuel, préalable à l'expertise et objectivement constaté, que la pénibilité au travail ne peut à elle seule caractériser
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 14-11.865 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO02048 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5M4RJN5A