RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2015, n° 14-17.615
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01863
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'est pas une sanction, à défaut de traduire la volonté de l'employeur et sa décision de sanctionner un salarié, le compte rendu d'un entretien au cours duquel il lui a reproché divers griefs et insuffisances
Articles du code du travail visés
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