Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2015, n° 14-16.115
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01777
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement, une cour d'appel qui, ayant constaté que l'indemnité complémentaire de licenciement avait bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté, retient que son plafonnement forfaitaire reposait sur la volonté de l'employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires et reposait dès lors sur des raisons objectives et pertinentes
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2015, n° 14-16.115 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01777 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1378RK2N