Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2015, n° 14-11.291
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01730
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2015, n° 14-11.291 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01730 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BZKFXSAP