Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2015, n° 14-17.624
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01707
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui se fonde sur le contenu d'une lettre rédigée et signée par le conseil du salarié pour dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2015, n° 14-17.624 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01707 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Q2ZZ5RN9