Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2015, n° 14-23.712
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01704
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail, l'arrêt qui, dans le cas d'une notification de la fin de la relation de travail par courriel dont le salarié ne contestait pas en avoir pris connaissance, retient qu'eu égard à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la rupture s'analyse, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les motifs énoncés dans ce courriel, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2015, n° 14-23.712 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01704 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4TX9GTHE