RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2015, n° 14-14.339
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01643
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut fixer, pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements, un périmètre inférieur à celui de l'entreprise
Articles du code du travail visés
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