Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2015, n° 14-14.339
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01643
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut fixer, pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements, un périmètre inférieur à celui de l'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2015, n° 14-14.339 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01643 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JD9F722V