Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2015, n° 14-17.748
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01554
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que l'employeur avait été informé lors de l'engagement d'un salarié que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud'homme puis que le mandat de conseiller prud'homme avait été renouvelé lors d'élections postérieures et que ce salarié n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2015, n° 14-17.748 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01554 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-E6Z37K64