Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2015, n° 14-17.748

Sommaire de la Cour

Ayant constaté que l'employeur avait été informé lors de l'engagement d'un salarié que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud'homme puis que le mandat de conseiller prud'homme avait été renouvelé lors d'élections postérieures et que ce salarié n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat

Articles du code du travail visés

• L. 2411-188 décisions
• L. 2411-2219 décisions
• L. 1237-154 décisions