Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2015, n° 14-26.262
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01432
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents, fût-ce à temps partiel, dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs. En application de l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an lors de la détermination des effectifs de l'entreprise doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs en vue des élections professionnelles
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2015, n° 14-26.262 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01432 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CYG8BBSZ