Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-12.516
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01398
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un membre d'une commission du personnel appelée à donner un avis sur une sanction envisagée par l'employeur ne peut, lorsqu'il a produit un témoignage sur les faits reprochés au salarié poursuivi, participer aux délibérations de cette commission
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-12.516 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01398 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JM31T8DM