Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 13-25.429
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01393
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée. Lorsque l'opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit d'agir de la société absorbée est écartée, en application de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 13-25.429 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01393 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VWX1RC6A