Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 13-25.429
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01393
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée. Lorsque l'opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit d'agir de la société absorbée est écartée, en application de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile
Articles du code de commerce visés
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