Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14-13.830
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01321
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14-13.830 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01321 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D5D3EYMF