Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14-15.979
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01209
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée, une telle suspension n'a pas lieu d'être en cas d'arrêt de travail pour maladie
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14-15.979 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01209 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1RNHHT1C